Conditions générales de vente

§1 Observations générales

  1. Via le site acheteruneétoile.org, le vendeur offre la propriété symbolique d'une étoile à travers un certificat. Les conditions d'utilisations générales de ce service s'appliquent à toutes les relations commerciales établies entre le vendeur et le client.
  2. Toute personne physique ayant passé une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale est considérée comme un « consommateur » au sens de ces CGV . Au sens des présentes CGV, toute personnes physique ou morale ayant passé une commande et ayant agi dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale est considéré comme un « professionnel ». Le terme « client » peut désigner aussi bien un consommateur qu'un professionnel.
  3. Accords contractuels individuels priment sur les présentes conditions générales de vente de l'entreprise. Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite.
  4. Les conditions générales de l'entreprise dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat s'appliquent.
  5. Ce texte doit être régi et interprété conformément aux lois allemandes. Il doit être appliqué dans les deux langues: allemand et le français. En cas d'incompatibilité entre la versión allemande et la version française, la version allemande fait foi.

§2 Performance

  1. La "baptême d’étoile" comme il est proposé par le vendeur sera inscrit dans un registre d'étoiles privé. Il n'y aura pas une appellation officielle. Le «nom de l'étoile symbolique" donné via le "baptême d’étoile" ne sera pas officiellement inscrit sur les cartes du ciel ou sur les catalogues scientifiques. Le client ne peut acquérir aucun droit de propriété sur l’étoile ou sur son nom officiel ou la désignation. Le vendeur fournit des noms symboliques (le nom de l'étoile) pour certaines étoiles, qui sont sélectionnées par le client.
  2. Les mêmes étoiles peuvent être nommées à plusieurs reprises par le vendeur car il est interdit de comparer les données avec d’autres fournisseurs de « noms d’étoiles ». Le vendeur se réserve le droit de nommer des étoiles plusieurs fois. Le vendeur ne donne aucune garantie qu'une certaine étoile n'ait jamais été nommée par un autre fournisseur et ne donne ni la garantie qu’une étoile ne soit pas renommée dans le futur. Par conséquent, la possibilité qu'une étoile puisse être "symboliquement nommée » plusieurs fois par des fournisseurs différents doit être prise en considération.
  3. Le servive acheté par le client via sa commande consiste en un dossier de présentation avec plusieurs pages imprimées.

§3 La formation du contrat

  1. Les offres du vendeur sont susceptibles de changer et ne sont pas contractuelles. Les produits commandés peuvent différer légèrement par rapport aux produits affichés sur internet pour des raisons techniques d'affichage. Il peut y avoir notamment des écarts de couleur.
  2. La commande du client doit être faite via le formulaire en ligne. En effectuant la commande en ligne, le client accepte par la même occasion les termes du contrat de vente. Le vendeur accusera réception de votre commande par une confirmation de commande envoyée le plus rapidement possible par e-mail à l’adresse que vous aurez indiquée. La confirmation de réception ne constitue pas une acceptation ferme de la commande. Le contrat de vente ne peut être validé que par la confirmation de commande, mais seulement lors de l'envoi de la confirmation d'expédition ou de livraison de la marchandise
  3. Le vendeur dispose des cinq jours ouvrables. pour accepter l'offre de commande du client. Si le vendeur livre les marchandises pendant cette période de deux semaines, cela équivaut à une acceptation de la commande. Le vendeur est en droit de refuser la commande, par exemple lors de l'examen de la solvabilité du client.

§4 Réserve de propriété et retrait

  1. Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
  2. Le vendeur est en droit de résilier le contrat et exiger la restitution de la marchandise si le client rompt le contrat par exemple en cas de défaut de paiement, de fausses informations fournies par le client à l'égard de sa solvabilité, ou si procédure d'insolvabilité est ouverte contre les actifs du client.

§5 Paiement

  1. Le prix est obligatoirement indiqué. C'est le prix définitif exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur.
  2. Frais d'expédition sont payables en plus des coûts de production.Ces coûts supplémentaires sont indiqués clairement pendant la procédure d'achat.
  3. En cas de paiement sur facture, le client est tenu de payer la totalité dans les 14 jours.

§6 Options de paiement et frais d'envoi

  1. Le client peut payer sa commande par carte de crédit, virement bancaire, paiement Sofort ou PayPal. Le vendeur se réserve le droit d'exclure les formes individuelles de paiement
  2. Le paiement du prix d'achat sera exigible dès l’acceptation du contrat. L'expédition ne sera effectuée que lorsque le montant de la facture sera entièrement transféré sur le compte bancaire du vendeur.

§7 Livraison

  1. Nous livrons en Europe, en Suisse et en Norvège.

§8 Transfer de risques

  1. La livraison des marchandises sera à la charge de l'acheteur.

§9 Garantie

  1. Les biens livrés peuvent différer légèrement de la marchandise affichée sur Internet. Veuillez prendre en considération le § 3 no. 1 phrase 2 de ces conditions générales de vente de l'entreprise.
  2. Le vendeur n'assume aucune garantie au sens légal du terme envers le client.

§10 Limitation de responsabilité

  1. Le vendeur ne sera pas responsable de la non application de ses obligations à cause de négligence simple, dès que ladite infraction n'est pas relationnée avec ses obligations contractuelles ou ses garanties, ou ne cause pas préjudice à la vie, au coprs ou à la santé, ou n'établie pas de demande sous l'Acte Allemand de Responsabilité Produit. Les obligations contractuelles matérielles seront obligatoirement mises en action pour atteindre l'objectif du contrat.
  2. Dans la mesure où le vendeur est également responsable pour la négligence simple, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et stipulés dans le contrat.
  3. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, une telle exclusion ou limitation s'applique également à la responsabilité des représentants légaux, employés et agents du vendeur.
  4. Le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable du fonctionnement des réseaux de données, des serveurs ou des représentations de données de ses centres de données et de la disponibilité de sa boutique en ligne.
  5. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable du contenu sur le site de sa boutique en ligne. Si certains liens donnent accès à d'autres sites, le vendeur n'est pas responsable du contenu tiers trouvé sur ces sites. Il n'accepte aucune responsabilité par rapport à ce contenu tiers. Si le vendeur est avisé de contenus illégaux sur ces sites externes, il devra bloquer l'accès à ces pages sans délai.

§11 Protection des données

  1. Le vendeur utilise les données fournies par le client conformément aux dispositions de la loi allemande sur la protection des données.
  2. Les données personnelles ne seront utilisées qu'à des fins d'exécution du contrat conclu entre le vendeur et le client, facturation par exemple. En outre, les données peuvent également être utilisées à des fins de publicité, études de marché ou des offres de lancement du vendeur.

§12 Modification des conditions générales de vente

  1. Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de l'entreprise, à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis raisonnable d'au moins deux semaines. La notification doit être faite par la publication des conditions générales modifiées et les conditions d'activité ainsi que la date d'entrée en vigueur sur le site.
  2. Si le client n’émet aucune objection sous ces deux semaines de délai, les conditions générales modifiées et les conditions d'activité seront considérées comme acceptées.

§13 Conditions finales

  1. C’est la loi de la République fédérale d'Allemagne qui s'applique, le recours à la Convention des Nations Unies sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises étant exclu. L'application de dispositions obligatoires découlant des lois de l'état dans lequel réside le client ne devrait pas être affecté par ce choix du droit.
  2. Si le client est un professionnel, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public, tous différends ou réclamations relatifs au présent contrat seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du pays de domiciliation de l’entreprise. Néanmoins, le vendeur est en droit de poursuivre le client devant le tribunal de la juridiction de l’adresse du client. La compétence basée sur un motif exclusif de la juridiction n'est pas affectée.
  3. Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales de vente deviennent invalides ou inapplicables, la validité des conditions dans son ensemble n'en serait pas affectée. La disposition inapplicable ou irréalisable doit être remplacée par une disposition qui est aussi proche que possible sur le plan commercial et juridique à celle qui figurait sur le contrat des conditions générales de vente initial. Cela s'applique aussi aux oublis dans le contrat.